Le droit de la sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. Il a fait l'objet de nombreux développements jurisprudentiels rendant son application délicate.

Nous procédons à l'élaboration des conventions de sous-traitance, nous veillons au respect des garanties de paiement et à la mise en oeuvre de l'action directe, nous traitons les actions en responsabilité engagées par les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrages.

Nous conseillons également les entreprises principales sur la rédaction des contrats de sous-traitance et les garanties à prendre avant de contracter afin d'éviter une requalification ou une recherche de culpabillité de délit de marchandage ou de prêt de main d'oeuvre illicite.

Le droit des baux réglemente la location des immeubles, que ce soit à usage d'habitation (loi du 1er septembre 1948 - loi du 6 juillet 1989), ou à usage commercial (décret du 30 septembre 1953).

Nous vous aidons à résoudre les questions suivantes : que faire pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, ou quelle formule de bail utiliser dans tel ou tel cas ?

La loi du 10 juillet 1965 "fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" définit les liens entre le syndicat des copropriétaires, le syndic et le conseil syndical.

Nous assurons le suivi des actions individuelles des copropriétaires, des syndicats de copropriété, nous gérons les litiges relatifs au recouvrement des charges et des loyers, aux procédures d'expulsion, aux questions de mitoyenneté, à la responsabilité des syndics.