Avocat en prison - Défense en danger
Une avocate toulousaine mise en examen pour "divulgation d'information" et écrouée le 18 avril 2005 à Orléans. Me France Moulin assurait la défense d'un numismate toulousain, arrêté en juin 2004 dans une affaire de blanchiment supposé d'argent de la drogue, menée par deux juges d'Orléans.
L'infraction alléguée (divulgation du secret de l'instruction - art 434-7-2 du code pénal) résulte de la loi Perben II du 9 mars 2004 et avait été très contestée par les avocats. Elle permet de poursuivre toute personne présumée divulguer des informations concernant une instruction en cours. Sont notamment visés les journalistes et les avocats nonobstant un amendement préservant "les droits de la défense" ajouté lors des discussions parlementaires.
Si l'avocat n'a pas à se faire le complice de son client, la frontière est particulièrement étroite avec le risque de pressions en présence d'une défense incisive dans un dossier sensible ...
" Quiconque est disposé à abandonner une partie de sa liberté au nom d'une prétendue sécurité, ne mérite ni l'une ni l'autre " - Benjamin Franklin (1706-1790)
L'infraction alléguée (divulgation du secret de l'instruction - art 434-7-2 du code pénal) résulte de la loi Perben II du 9 mars 2004 et avait été très contestée par les avocats. Elle permet de poursuivre toute personne présumée divulguer des informations concernant une instruction en cours. Sont notamment visés les journalistes et les avocats nonobstant un amendement préservant "les droits de la défense" ajouté lors des discussions parlementaires.
Si l'avocat n'a pas à se faire le complice de son client, la frontière est particulièrement étroite avec le risque de pressions en présence d'une défense incisive dans un dossier sensible ...
" Quiconque est disposé à abandonner une partie de sa liberté au nom d'une prétendue sécurité, ne mérite ni l'une ni l'autre " - Benjamin Franklin (1706-1790)

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